Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1156_EN.28. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 27 – Mesures transitoires ⬅️ | ➡️ Article I – Modèle pour la publication de la politique en matière de données de marché
Article 28 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.