Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1156_EN.11. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 10 – Conformité des clauses avec la politique en matière de données de marché ⬅️ | ➡️ Article 12 – Frais individualisés par client
Article 11 - Frais supplémentaires
Les conditions générales qui, dans des contrats de fourniture de données de marché, peuvent entraîner des frais supplémentaires ou des augmentations de frais, y compris des ajustements liés à l’inflation, sont clairement exposées dans ces contrats.