Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1156_EN.10. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 9 – Clauses contractuelles ⬅️ | ➡️ Article 11 – Frais supplémentaires
Article 10 - Conformité des clauses avec la politique en matière de données de marché
Les fournisseurs de données de marché veillent à ce que les clauses du contrat de fourniture de données de marché soient conformes aux informations fournies dans la politique en matière de données de marché qu’ils ont publiée.