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Article 11 – Frais supplémentaires ⬅️ | ➡️ Article 13 – Obligation de dégroupage des données
Article 12 - Frais individualisés par client
1.
Les fournisseurs de données de marché prennent leurs dispositions pour garantir que chaque fourniture de données de marché ne soit facturée qu’une seule fois.
2.
À cette fin, lorsque des données de marché ont été obtenues par l’intermédiaire de plusieurs fournisseurs ou redistributeurs de données de marché, les fournisseurs de données de marché offrent la possibilité de ne facturer des frais qu’une seule fois par client pour les mêmes données de marché.