Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1143_EN.18. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 17 – Informations sur l’organisation ⬅️ | ➡️ Article 19 – Informations sur les membres de l’organe de direction
References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0600_FR.27d bis > 2#d
Article 18 - Informations sur la gouvernance d’entreprise
, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 600/2014]
1.
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un système consolidé de publication en vertu de l’article 27 quinquies ter
du règlement (UE) no 600/2014 inclut dans sa demande d’agrément des informations sur ses politiques internes de gouvernance d’entreprise et sur les procédures qui régissent son organe de direction, sa direction générale, et, s’il en a institué, ses comités.
2.
Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:
a)
une description des processus de sélection, de nomination, d’évaluation de la performance et de révocation de la direction générale et des membres de l’organe de direction;
b)
une description des lignes hiérarchiques et l’indication de la fréquence des rapports à la direction générale et à l’organe de direction;
c)
une description des politiques et procédures d’accès des membres de l’organe de direction aux documents.