Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1143_EN.17. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 16 – Informations sur la propriété ⬅️ | ➡️ Article 18 – Informations sur la gouvernance d’entreprise
References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0600_FR.27d bis > 2#d
Article 17 - Informations sur l’organisation
, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 600/2014]
1.
Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un système consolidé de publication en vertu de l’article 27 quinquies ter
du règlement (UE) no 600/2014 inclut dans sa demande d’agrément les informations suivantes sur l’organisation:
a)
des informations sur la structure organisationnelle du demandeur, comprenant un organigramme et une description des ressources humaines, techniques et juridiques affectées à ses activités opérationnelles;
b)
des informations sur les politiques et procédures de séparation opérationnelle visant à garantir la séparation entre le CTP et toutes autres activités exercées par le demandeur;
c)
des informations sur les politiques et procédures de conformité du CTP, y compris:
i)
le nom de la personne ou des personnes chargées de l’approbation et de l’actualisation de ces politiques;
ii)
les dispositifs visant à surveiller et faire appliquer les politiques et procédures en matière de conformité;
iii)
les mesures à prendre en cas de faille susceptible d’aboutir à un non-respect des conditions attachées à l’agrément initial;
iv)
une description de la procédure de déclaration à l’AEMF de toute faille susceptible d’aboutir à un non-respect des conditions attachées à l’agrément initial;
d)
la liste de toutes les fonctions externalisées et de toutes les ressources affectées à leur contrôle.
2.
Un CTP qui offre des services autres que des services de communication de données décrit ces services dans l’organigramme prévu au paragraphe 1, point a).