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Article 38 decies – Astreintes ⬅️ | ➡️ Article 38 duodecies – Règles procédurales pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes
Article 38 undecies - Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
1.
L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des article 38 nonies, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties concernées. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (
14
).
2.
Les amendes et astreintes infligées en vertu des article 38 noniessont de nature administrative.
3.
Si l’AEMF décide de ne pas infliger d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
4.
Les amendes et astreintes infligées en vertu des article 38 noniesforment titre exécutoire.
L’exécution forcée est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu.
5.
Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.