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Article 38 quindecies – Frais d’agrément et de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 39 – Surveillance du marché
Article 38 sexdecies - Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF
Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF
1.
Si cela est nécessaire pour la bonne exécution d’une tâche de surveillance, l’AEMF peut déléguer des tâches de surveillance spécifiques à l’autorité compétente d’un État membre, conformément aux orientations émises par l’AEMF en application de l’2010. Ces tâches de surveillance spécifiques peuvent notamment inclure le pouvoir de procéder à des demandes d’informations conformément à l’article 38 teret d’effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément aux article 38 quater.
2.
Préalablement à la délégation d’une tâche, l’AEMF consulte l’autorité compétente concernée au sujet:
a)
de la délimitation de la tâche à déléguer;
b)
du calendrier d’exécution de la tâche; et
c)
de la transmission par et à l’AEMF des informations nécessaires.
3.
Conformément à l’acte délégué adopté en application de l’article 38 quindecies, paragraphe 3, l’AEMF rembourse aux autorités compétentes concernées les coûts supportés aux fins de l’exécution de tâches déléguées.
4.
L’AEMF réexamine la décision visée au paragraphe 1 à intervalles appropriés. Une délégation peut être révoquée à tout moment.
5.
La délégation de tâches ne modifie pas la responsabilité de l’AEMF et ne limite pas la faculté qu’a l’AEMF de mener et de superviser l’activité déléguée.