Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0600_EN.39. Ouvrir le PDF.
Article 38 sexdecies – Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF ⬅️ | ➡️ Article 39 bis – Interdiction de recevoir un paiement pour le flux d’ordres
Article 39 - Surveillance du marché
1.
Conformément à l’2010, l’AEMF surveille le marché des instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l’Union.
2.
Conformément à l’2010, l’ABE surveille le marché des dépôts structurés qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l’Union.
3.
Les autorités compétentes surveillent le marché des instruments financiers et des dépôts structurés qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l’État membre concerné ou à partir de celui-ci.