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Article 36 – Comité ⬅️ | ➡️ Article 38 – Rapports
Article 37 - Abrogation de la directive 2003/6/CE et de ses mesures d’exécution
La directive 2003/6/CE et les directives 2004/72/CE, 2003/125/CE et 2003/124/CE (
21
) de la Commission et le règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission (
22
) sont abrogés avec effet au 3 juillet 2016. Les références faites à la directive 2003/6/CE s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du présent règlement.