Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0596_EN.36. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Exercice de la délégation ⬅️ | ➡️ CE et de ses mesures d’exécution
Article 36 - Comité
1.
La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’2011 s’applique.