Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0585_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Dispositions visant à garantir la réception effective des données de référence ⬅️ | ➡️ Article 6 – Méthodes et modalités de communication des données de référence
Article 5 - Dispositions visant à garantir la qualité des données de référence
Au moins une fois par trimestre, les autorités compétentes procèdent à des évaluations de la qualité en ce qui concerne le contenu et l’exactitude des données de référence reçues conformément à l’2014.