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Article 6 – Externalisation et passation de marchés ⬅️ | ➡️ UE)
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.48 > 1
Article 7 - Vigilance à l’égard des membres des plates-formes de négociation
(UE)
1.
Les plates-formes de négociation précisent les conditions d’utilisation de leurs systèmes électroniques de soumission d’ordres par leurs membres. Ces conditions sont établies compte tenu du modèle de négociation de la plate-forme de négociation et couvrent au moins les éléments suivants:
a)
les contrôles pré-négociation des prix, du volume et de la valeur des ordres et de l’utilisation du système, ainsi que les contrôles post-négociation des activités de négociation des membres;
b)
les qualifications requises des membres du personnel occupant des postes clés;
c)
les tests de conformité technique et fonctionnelle;
d)
la politique d’utilisation du mécanisme de coupe-circuit;
e)
les dispositions relatives à la possibilité pour les membres de donner à leurs propres clients un accès électronique direct au système et, le cas échéant, les conditions applicables à ces clients.
2.
Les plates-formes de négociation effectuent une évaluation préalable du respect, par leurs membres potentiels, des conditions visées au paragraphe 1 et précisent les procédures suivies pour ces évaluations.
3.
Une fois par an, les plates-formes de négociation procèdent à une évaluation fondée sur les risques de la conformité de leurs membres aux conditions visées au paragraphe 1 et vérifient si leurs membres sont encore enregistrés comme entreprises d’investissement. L’évaluation fondée sur les risques tient compte de l’échelle et de l’incidence potentielle des activités de négociation de chaque membre, ainsi que du temps passé depuis sa dernière évaluation fondée sur les risques.
4.
Les plates-formes de négociation procèdent, si nécessaire, à des évaluations supplémentaires du respect, par leurs membres, des conditions visées au paragraphe 1 à la suite de l’évaluation annuelle fondée sur les risques décrite au paragraphe 3.
5.
Les plates-formes de négociation précisent les critères et procédures d’imposition de sanctions aux membres qui ne respectent pas ces conditions. Ces sanctions englobent la suspension de l’accès à la plate-forme de négociation et la perte de la qualité de membre.
6.
Les plates-formes de négociation conservent pendant au moins cinq ans un enregistrement des éléments suivants:
a)
les conditions et procédures applicables au contrôle préalable;
b)
les critères et procédures d’imposition des sanctions;
c)
l’évaluation préalable initiale de leurs membres;
d)
l’évaluation initiale fondée sur les risques de leurs membres;
e)
les membres qui n’ont pas passé avec succès l’évaluation annuelle fondée sur les risques et toute sanction imposée à ces membres.