2017R0579 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/579 DE LA COMMISSION du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) n o 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dérivés dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0579_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Définitions Article 2 - Contrats ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union Article 3 - Cas dans lesquels il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles ou d’obligations prévues par le règlement (UE) no 600/2014 Article 4 - Entrée en vigueur et application