Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0571_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Gouvernance d’entreprise ⬅️ | ➡️ Article 5 – Conflits d’intérêt
Article 4 - Informations sur les membres de l’organe de direction
1.
Un demandeur sollicitant un agrément pour la prestation de services de communication de données inclut dans sa demande d’agrément les informations suivantes concernant chacun des membres de l’organe de direction: a) le nom, la date et le lieu de naissance, le numéro d’identification national ou un équivalent, l’adresse et les coordonnées; b) la fonction à laquelle le membre est ou sera nommé; c) un curriculum vitæ attestant qu’il possède une expérience et des connaissances suffisantes pour exercer correctement ses responsabilités; d) le casier judiciaire, présenté au moyen d’un certificat officiel, ou, lorsqu’un tel document n’est pas disponible dans l’État membre concerné, une déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de vérifier si le membre en question a déjà été reconnu coupable d’une infraction pénale en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement; e) dans tous les cas, une déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de vérifier si le membre en question:
i)
a déjà fait l’objet d’une décision lui faisant grief à la suite d’une procédure disciplinaire engagée par une autorité réglementaire ou une administration publique, ou si une telle procédure est actuellement en cours à son égard;
ii)
a déjà fait l’objet d’une décision lui faisant grief dans une procédure civile devant un tribunal, portant sur la prestation de services financiers ou de services de données ou sur une faute ou une fraude commises dans la gestion d’une entreprise;
iii)
) a fait partie de l’organe de direction d’une entreprise qui a fait l’objet d’une décision lui faisant grief ou d’une sanction infligée par une autorité réglementaire ou dont l’enregistrement ou l’agrément a été retiré par une autorité réglementaire;
iv)
s’est vu refuser le droit d’exercer des activités soumises à une obligation d’enregistrement ou d’agrément par une autorité réglementaire;
v)
a fait partie de l’organe de direction d’une entreprise qui a fait faillite ou a été placée en liquidation alors qu’il était en fonction ou dans un délai d’un an après qu’il a cessé d’être en fonction;
vi)
s’est vu infliger par un organisme professionnel une amende, une mesure de suspension ou de révocation ou toute autre sanction en rapport avec une fraude ou un détournement ou avec la prestation de services financiers ou de services de données;
vii)
) a déjà été révoqué comme administrateur, déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ou de gestion ou licencié d’un poste de salarié ou d’un autre poste occupé dans une entreprise pour inconduite ou abus; f) une indication du temps minimal qu’il doit consacrer à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire de services de communication de données; g) une déclaration des éventuels conflits d’intérêts pouvant exister ou naître du fait de l’exercice de ses fonctions, et de la manière dont ces conflits sont gérés.