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Article 2 – Informations sur l’organisation ⬅️ | ➡️ Article 4 – Informations sur les membres de l’organe de direction
Article 3 - Gouvernance d’entreprise
1.
Un demandeur sollicitant un agrément pour la prestation de services de communication de données inclut dans sa demande d’agrément des informations sur ses politiques internes de gouvernance d’entreprise et sur les procédures qui régissent son organe de direction, sa direction générale, et, s’il en a institué, ses comités.
2.
Les informations visées au paragraphe 1 comprennent: a) une description des processus de sélection, de nomination, d’évaluation de la performance et de révocation de la direction générale et des membres de l’organe de direction; b) une description des lignes hiérarchiques et l’indication de la fréquence de communication de rapports à la direction générale et à l’organe de direction; c) une description des politiques et procédures d’accès des membres de l’organe de direction aux documents.