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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0571_EN.2. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Communication d’informations aux autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 3 – Gouvernance d’entreprise
Article 2 - Informations sur l’organisation
1.
Un demandeur sollicitant un agrément pour la prestation de services de communication de données inclut dans sa demande d’agrément un programme d’activité tel que visé à l’UE. Le programme d’activité contient les informations suivantes: a) des informations sur la structure organisationnelle du demandeur, y compris un organigramme et une description des ressources humaines, techniques et juridiques affectées à ses activités opérationnelles; b) des informations sur les politiques et procédures de conformité mises en place par le prestataire de services de communication de données, y compris:
i)
le nom de la personne ou des personnes chargées de l’approbation et de l’actualisation de ces politiques;
ii)
les dispositifs visant à surveiller et faire appliquer les politiques et procédures en matière de conformité;
iii)
) les mesures à prendre en cas de faille susceptible d’aboutir à un non-respect des conditions de l’agrément initial;
iv)
une description de la procédure de déclaration à l’autorité compétente de toute faille susceptible d’aboutir à un non-respect des conditions de l’agrément initial; c) une liste de toutes les fonctions externalisées et de toutes les ressources affectées à leur contrôle.
2.
Un prestataire de services de communication de données qui offre des services autres que des services de communication de données décrit ces services dans l’organigramme.