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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0571_EN.12. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Gestion par les ARM des informations incomplètes ou susceptibles d’être erronées ⬅️ | ➡️ Article 13 – Autres services fournis par les CTP
Article 12 - Connectivité des ARM
1.
Un ARM dispose des politiques, dispositifs et capacités techniques nécessaires pour se conformer aux spécifications techniques fixées par l’autorité compétente de son État membre d’origine et par les autres autorités compétentes auxquelles il adresse des déclarations de transactions pour la transmission de ces déclarations.
2.
Un ARM dispose des politiques, dispositifs et capacités techniques nécessaires pour recevoir les déclarations de transactions de clients et leur transmettre des informations en retour. L’ARM fournit au client une copie de la déclaration de transaction qu’il a transmise pour son compte à l’autorité compétente.