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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014L0065_EN.76. Ouvrir le PDF.
Article 75 – Mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des consommateurs ⬅️ | ➡️ Article 77 – Relations avec les contrôleurs des comptes
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Article 76 - Secret professionnel
1.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l’article 67, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel. Ils ne divulguent aucune information confidentielle qu’ils ont reçue dans l’exercice de leurs fonctions, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l’identification des entreprises d’investissement, des opérateurs de marché, des marchés réglementés ou de toute autre personne concernés, sans préjudice des exigences du droit pénal ou fiscal national ou des autres dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
2.
Lorsqu’une entreprise d’investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu’il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.
3.
Sans préjudice des exigences du droit pénal ou fiscal national, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, peuvent uniquement les utiliser dans l’exécution de leurs tâches et pour l’exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d’application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées et/ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, si l’autorité compétente ou toute autre autorité, organisme ou personne communiquant l’information y consent, l’autorité qui a reçu l’information peut l’utiliser à d’autres fins.
4.
Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article. Toutefois, le présent article n’empêche pas les autorités compétentes d’échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 et aux autres directives ou règlements applicables notamment aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux FIA, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, aux contreparties centrales, aux DCT, ou avec l’accord de l’autorité compétente, d’une autre autorité, d’un autre organisme ou d’une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.
5.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu’elles n’ont pas reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre.