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Article 38 sexies – Échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 38 octies – Mesures de surveillance mises en œuvre par l’AEMF
Article 38 septies - Secret professionnel
Secret professionnel
L’obligation de secret professionnel visée à l’UE s’applique à l’AEMF et à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’AEMF ou pour toute autre personne à laquelle l’AEMF a délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’AEMF.