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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014L0065_EN.14. Ouvrir le PDF.
Article 13 – Évaluation ⬅️ | ➡️ Article 15 – Dotation initiale en capital
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Article 14 - Adhésion à un système accrédité d’indemnisation des investisseurs
Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l’agrément comme entreprise d’investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE.
L’obligation figurant au premier alinéa est respectée en ce qui concerne les dépôts structurés lorsque le dépôt structuré est émis par un établissement de crédit qui est membre d’un système de garantie des dépôts agréé conformément à la directive 2014/49/UE.