2013R0346_FR.4

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Article 3 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 4 bis – bis

Article 4 - Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d’utiliser la dénomination «EuSEF» en relation avec la commercialisation de fonds d’entrepreneuriat social éligibles dans l’ensemble de l’Union.