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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0346_EN.16. Ouvrir le PDF.
Article 15 ter – ter ⬅️ | ➡️ Article 17 – 1.
Article 16 - Le gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dès lors qu’il a l’intention de commercialiser:
a)
un nouveau fonds d’entrepreneuriat social éligible; ou
b)
un fonds d’entrepreneuriat social éligible existant dans un État membre ne figurant pas sur la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, point d).