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Article 6 – Sanctions liées aux garanties et aux mesures discrétionnaires ⬅️ | ➡️ Article 8 – Entrée en vigueur
Article 7 - Mise en œuvre au moyen d’accords contractuels
Les BCN de la zone euro prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les articles 2 à 6au moyen d’accords contractuels avec les contreparties centrales éligibles, le cas échéant, au plus tard à la date mentionnée à l’article 8, paragraphe 2.