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Article 7 – Mise en œuvre au moyen d’accords contractuels ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 8 - Entrée en vigueur
1.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
.
2.
Elle s’applique à compter du 6 octobre 2025.