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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R2251_EN.38. Ouvrir le PDF.
Article 37 – Application de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10 et de l’article 12 ⬅️ | ➡️ Article 39 – Calcul du montant notionnel moyen agrégé
Article 38 - Dates d’application pour certains contrats
1.
Par dérogation à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37, en ce qui concerne tous les dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui sont des options sur actions individuelles ou des options sur indice, les articles visés à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37 s’appliquent à partir du 4 janvier 2024.
2.
Par dérogation à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37, lorsqu’une contrepartie établie dans l’Union conclut un contrat dérivé de gré à gré non compensé avec une autre contrepartie qui appartient au même groupe, les articles visés à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37 s’appliquent à partir des dates déterminées conformément à ces articles ou du 4 juillet 2017, la plus tardive de ces dates étant retenue.