Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0152_EN.5. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Exigences de capital pour risques de crédit, de contrepartie et de marché qui ne sont pas déjà couverts par des ressources financières spécifiques visées aux articles 41 à 44 du règlement (UE) n ⬅️ | ➡️ Article 6 – Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.16
Article 5 - Exigences de capital pour risque commercial
1.
La CCP soumet pour approbation à l’autorité compétente, conformément aux compétences conférées à cette dernière par le titre III du règlement (UE) no 648/2012, sa propre estimation du capital nécessaire pour couvrir les pertes résultant du risque commercial, fondée sur des scénarios défavorables, raisonnablement prévisibles, pertinents pour son modèle d’entreprise.
2.
Les exigences de capital pour risque commercial sont égales à cette estimation approuvée, avec un montant minimal équivalent à 25 % des dépenses opérationnelles brutes annuelles de la CCP. Aux fins du présent article, les dépenses opérationnelles brutes s’entendent au sens de l’article 2, paragraphe 4.