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Article 3 – Autorités de pays tiers ⬅️ | ➡️ Article 5 – Normes opérationnelles d’accès aux données
Article 4 - Mise en place de l’accès aux éléments des contrats dérivés
1.
Les référentiels centraux exercent les missions suivantes:
a)
désignent une ou plusieurs personnes chargées d’assurer la liaison avec les entités visées à l’2012;
b)
publient sur leur site web les instructions que les entités visées à l’2012 doivent suivre pour demander l’accès aux éléments des données de transaction portant sur des contrats dérivés;
c)
fournissent aux entités visées à l’2012 le formulaire prévu au paragraphe 2 du présent article;
d)
mettent en place l’accès des entités visées à l’2012 aux éléments des données de transaction portant sur des contrats dérivés, sur la base des informations fournies dans le formulaire visé au paragraphe 2 du présent article;
e)
mettent en place les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l’2012 d’accéder aux éléments des données de transaction portant sur des contrats dérivés conformément au paragraphe 2 du présent article;
f)
fournissent aux entités visées à l’2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés dans les trente jours calendaires suivant la soumission d’une demande de mise en place d’un tel accès par l’entité concernée.
2.
Les entités visées à l’2012 demandent à accéder aux éléments de contrats dérivés en utilisant un formulaire élaboré et mis à disposition par un référentiel central et en indiquant au minimum les informations suivantes:
a)
le nom de l’entité;
b)
la personne de contact au sein de l’entité;
c)
les responsabilités et mandats légaux de l’entité;
d)
les données de sécurité permettant une connexion SSH FTP sécurisée;
e)
toute autre information technique pertinente pour l’accès de l’entité aux éléments de contrats dérivés;
f)
une mention indiquant si l’entité est compétente pour les contreparties établies dans son État membre, dans la zone euro ou dans l’Union;
g)
les types de contreparties pour lesquels l’entité est compétente selon la classification du tableau 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1860;
h)
les types de sous-jacents de contrats dérivés pour lesquels l’entité est compétente;
i)
les plateformes de négociation surveillées par l’entité, le cas échéant;
j)
les contreparties centrales surveillées ou supervisées par l’entité, le cas échéant;
k)
la monnaie émise par l’entité, le cas échéant;
l)
les points de livraison et d’interconnexion;
m)
les indices de référence utilisés dans l’Union dont l’administrateur est surveillé par l’entité;
n)
les caractéristiques des sous-jacents surveillés par l’entité;
o)
les caractéristiques des parties visées aux champs 16 «membre compensateur», 15 «courtier» du tableau 1 et au champ 142 «entité de référence» du tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1860 qui sont surveillées par l’entité, le cas échéant.