Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain ⬅️ | ➡️ Article 6 – Publication des positions courtes nettes importantes sur des actions
Article 5 - Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes importantes sur des actions
1.
Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation informe l’autorité compétente pertinente, conformément à l’article 9, lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2 du présent article.
2.
Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.
3.
L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) peut adresser à la Commission un avis sur la nécessité d’adapter, compte tenu de l’évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.
4.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 qui modifient les seuils visés au paragraphe 2 du présent article, afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers.