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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.43. Ouvrir le PDF.
Article 42 – Exercice de la délégation ⬅️ | ➡️ Article 44 – Comité
Article 43 - Délai pour l’adoption d’actes délégués
La Commission adopte les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 5, et à l’article 30 au plus tard le 31 mars 2012.
La Commission peut prolonger le délai visé au premier alinéa de six mois.