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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.30. Ouvrir le PDF.
Article 29 – Pouvoirs de l’AEMF en situation d’urgence liée à la dette souveraine ⬅️ | ➡️ Article 31 – Enquêtes de l’AEMF
Article 30 - Définition plus précise des événements ou évolutions défavorables
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21et à l’article 27 ainsi que les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a).