Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.44. Ouvrir le PDF.
Article 43 – Délai pour l’adoption d’actes délégués ⬅️ | ➡️ Article 45 – Évaluation et rapport
Article 44 - Comité
1.
La Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’2011 s’applique.