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UE ⬅️ | ➡️ Article 4 – Entrée en vigueur et application
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.33 > 2, 2011L0061_FR.33 > 6, 2011L0061_FR.33 > 3
Article 3 - Notification de toute modification des informations communiquées en vertu de l’article 33, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2011/61/UE
1.
Les gestionnaires de FIA notifient aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toute modification des informations visées aux article 1er
et 2.
2.
Les gestionnaires de FIA informent les autorités compétentes de leur État membre d’origine de la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale établie dans un autre État membre et leur fournissent tous les éléments suivants:
a)
le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la ou des personnes qui seront chargées de mettre fin à l’exploitation de la succursale;
b)
le calendrier de la cessation envisagée;
c)
les modalités et les procédures proposées pour la liquidation des activités commerciales, y compris des précisions sur la manière dont les intérêts des investisseurs seront protégés, les plaintes traitées, et tout passif en cours apuré.