2024R0912 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/912 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2023 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R0912_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.33 > 7
Article 1 - Informations à communiquer en vertu de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE Article 2 - Informations à communiquer en vertu de l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE Article 3 - Notification de toute modification des informations communiquées en vertu de l’article 33, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2011/61/UE Article 4 - Entrée en vigueur et application