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UE: ⬅️ | ➡️ Article 10 – Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne la gestion de FIA de l’Union par des gestionnaires établis dans un pays tiers conformément aux systèmes nationaux applicables:
Article 9 - Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne la commercialisation de FIA par des gestionnaires établis dans un pays tiers conformément à l’article 42, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE:
a)
les dispositions légales autorisant cette commercialisation, y compris une description des conditions particulières à respecter;
b)
le nombre de gestionnaires établis dans un pays tiers qui commercialisent des FIA dans leur État membre conformément à l’UE, ainsi que le nombre de FIA ainsi commercialisés;
c)
le nombre de demandes d’information adressées par ces autorités compétentes à des gestionnaires établis dans un pays tiers en relation avec la commercialisation de FIA conformément à l’UE;
d)
les mesures d’exécution ou de surveillance ou les sanctions appliquées par ces autorités compétentes aux gestionnaires établis dans un pays tiers en relation avec les obligations prévues aux articles 22 à 30de la directive 2011/61/UE.