2011L0061_FR.44

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Article 43 bis – Facilités mises à la disposition des investisseurs de détail ⬅️ | ➡️ Article 45 – Responsabilité des autorités compétentes dans les États membres

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo FR reference(s): L621-9, L532-9, L631-2-1, L621-7

Article 44 - Désignation d’autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exécuter les missions qui sont prévues par la présente directive.

Ils en informent l’AEMF et la Commission en précisant le partage des attributions.

Les autorités compétentes sont des autorités publiques.

Les États membres exigent que leurs autorités compétentes établissent les modalités appropriées pour contrôler que les gestionnaires remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, sur la base des orientations développées par l’AEMF le cas échéant.