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Article 3 – Prolongation des délais de préavis ⬅️ | ➡️ Article 5 – Ajustement de la valeur liquidative
Article 4 - Frais de remboursement
1.
La fourchette prédéterminée des frais de remboursement tient compte des coûts de transaction explicites estimés. En fonction de la stratégie d’investissement de l’OPCVM, la fourchette prédéterminée des frais de remboursement tient également compte des coûts de transaction implicites, y compris de toute incidence significative produite sur le marché par les achats d’actifs destinés à faire face à ces remboursements. Ces coûts de transaction implicites sont estimés au mieux.
2.
Les frais de remboursement sont exprimés en pourcentage des ordres de remboursement bruts ou en valeur monétaire, ou comme une combinaison des deux. Le niveau des frais de remboursement peut varier en fonction de la taille de l’ordre de remboursement.
3.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, ainsi que des articles 5, 6 et 7, on entend par coûts de transaction explicites les coûts qui sont directement supportés par un OPCVM pour l’acquisition ou la cession d’actifs, dont le montant est stable et qui peuvent être quantifiés avant la transaction. Ces coûts peuvent correspondre à des frais de courtage, à des frais de transaction, à des taxes et à des frais de règlement. Par coûts de transaction implicites, on entend les coûts qui sont supportés indirectement par l’OPCVM lors de l’acquisition ou de la cession d’actifs et qui résultent principalement de l’écart entre cours acheteur et cours vendeur et de l’incidence sur le marché. Ces coûts de transaction implicites peuvent varier en fonction du type d’actifs sous-jacents et des conditions du marché.