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Article 2 – Mesures de plafonnement des remboursements ⬅️ | ➡️ Article 4 – Frais de remboursement
Article 3 - Prolongation des délais de préavis
1.
Le délai de préavis prolongé couvre la période comprise entre la réception de l’ordre de remboursement par l’OPCVM et son exécution. Le délai de préavis prolongé ne comprend pas le temps nécessaire au processus de règlement.
2.
La prolongation du délai de préavis n’a aucune incidence sur la fréquence de remboursement de l’OPCVM.