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Article 5 – Obligations relatives à l’évaluation des parts ⬅️ | ➡️ Article 7 – Obligations relatives au règlement rapide des transactions
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.22, 2009L0065_FR.22 bis
Article 6 - Obligations relatives à l’exécution des instructions de l’OPCVM
Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l’article 22, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/65/CE s’il établit et met en œuvre au minimum:
a)
des procédures appropriées pour vérifier que les instructions de la société de gestion ou d’investissement sont conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu’au règlement et aux documents constitutifs de l’OPCVM;
b)
une procédure d’intervention par paliers à appliquer en cas de non-respect par l’OPCVM d’une limite ou restriction visée au deuxième alinéa. Aux fins du point a), le dépositaire contrôle en particulier si l’OPCVM respecte les restrictions en matière d’investissement et les limites à l’effet de levier auxquelles l’OPCVM est soumis. Les procédures visées au point a) sont proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité de l’OPCVM.