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Article 12 – Exigences supplémentaires ⬅️ | ➡️ Article 14 – Renvois
Article 13 - Cas particuliers
1.
Lorsqu’un nouvel OPCVM ne peut pas satisfaire aux exigences de l’article 10, paragraphe 2, point b), et de l’article 11, paragraphe 1, point b), les frais courants font l’objet d’une estimation fondée sur le montant total attendu des frais.
2.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:
a)
dans le cas des fonds qui facturent une commission tous frais inclus, auquel cas c’est ce chiffre qui est communiqué;
b)
dans le cas des fonds qui fixent un plafond ou un maximum pour le montant pouvant être facturé, auquel cas c’est ce chiffre qui est communiqué, pour autant que la société de gestion s’engage à respecter le chiffre publié et à prendre à sa charge les frais qui excèderaient ce montant.