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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.37. Ouvrir le PDF.
Article 31 – Chaque État membre d’origine de sociétés d’investissement établit des règles prudentielles que les sociétés d’investissement n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive sont tenues de respecter à tout moment. ⬅️ | ➡️ Article 38 – 1.