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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.104a. Ouvrir le PDF.
Article 104 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 105 – Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive en ce qui concerne l’échange d’informations, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les modalités d’application relatives aux procédures d’échange d’informations entre les autorités compétentes et entre les autorités compétentes et l’AEMF.
Article 104 bis
- bis
1.
Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en application de la présente directive.
2.
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (
29
) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEMF en vertu de la présente directive.