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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.105. Ouvrir le PDF.
Article 104 bis – bis ⬅️ | ➡️ Article 106 – 1.
Article 105 - Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive en ce qui concerne l’échange d’informations, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les modalités d’application relatives aux procédures d’échange d’informations entre les autorités compétentes et entre les autorités compétentes et l’AEMF.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’2010.