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Article 2 – Technologies de communication, disponibilité et niveau de l’assistance en ce qui concerne le PAEE ⬅️ | ➡️ Article 4 – Facilitation de l’accès par l’intermédiaire du PAEE
Article 3 - Moteur de recherche
1.
Le PAEE propose les critères de recherche suivants:
a)
le nom de l’émetteur dont proviennent les informations réglementées;
b)
l’identifiant unique des émetteurs, selon les dispositions de l’article 7;
c)
l’État membre d’origine de l’émetteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE;
d)
la classification des informations réglementées, selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 2.
2.
Le PAEE permet aux utilisateurs finals de rechercher le nom d’émetteurs dans toutes les versions linguistiques disponibles des noms d’émetteurs stockées par les mécanismes officiellement désignés.
3.
Le PAEE fournit les résultats de recherche conformément aux critères de recherche sélectionnés par les utilisateurs finals. Les résultats des recherches se présentent sous la forme d’une liste de métadonnées, selon les indications de la section A de l’annexe.