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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0014_EN.24. Ouvrir le PDF.
Article 23 – Équivalence des conditions d’indépendance par rapport aux entreprises mères de sociétés de gestion ou d’entreprises d’investissement ⬅️ | ➡️ Article 25 – La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 24 - Transposition
1.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard douze mois après la date d’adoption. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.