Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0014_EN.20. Ouvrir le PDF.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2004L0109_FR.23 > 1
Article 20 - Exigences équivalentes à celles de l’article 14 de la directive 2004/109/CE
(article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)
Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l’article 14 de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire est tenu de remplir les conditions suivantes: a) si l’émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse); b) si l’émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse); c) si l’émetteur est autorisé à détenir plus de 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou le seuil des 10 % est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).
Aux fins de l’équivalence, il n’est pas nécessaire qu’une notification soit requise au-delà du seuil des 10 %.