L424-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles L420-1 à L426-1) > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation (Articles L424-1 à L424-10) > Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles L424-6 à L424-8) L424-5 ⬅️ | ➡️ L424-7

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.4 > 1

Modifié par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 6

Au sens de la présente section, l’expression : ” petite et moyenne entreprises ” désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d’année civile au cours des trois dernières années civiles.