L165-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre VI : Dispositions pénales (Articles L162-1 à L165-1) > Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger (Article L165-1) L164-2 ⬅️ | ➡️ L171-1

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l’article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l’article 451 du code des douanes.