L353-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre V : Dispositions pénales (Articles L351-1 à L353-6) > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (Articles L353-1 à L353-6) > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière (Articles L353-1 à L353-5) L353-4 ⬅️ | ➡️ L353-6

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 du code de la consommation.