L353-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre V : Dispositions pénales (Articles L351-1 à L353-6) > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (Articles L353-1 à L353-6) > Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers (Article L353-6) L353-5 ⬅️ | ➡️ L361-1

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.

La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.